Comme nous nous étions engagés auprès de l’ensemble des salariés, la CGT Pimkie a pris contact avec la DIRECCTE, dans l’objectif d’échanger avec elle concernant le contenu du plan de départs volontaires de la direction.

RDV à la DIRECCTE : Jeudi 22 mars 2018

Accompagnés de notre assistant juridique, Caroline Arnoux, nous allons présenter et tenter de convaincre la DIRECCTE sur les points suivants :

- Les moyens financiers de l’entreprise et la supra légale : Lorsqu’elle instruit une demande d’homologation, la DIRECCTE prend en compte « les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe » (article L.1233-57-3, 1° du code du travail). 

Objectif : Obtenir la supra-légale obtenue lors de la négociation.

- L’ouverture des offres de reclassement à l’ensemble des enseignes Mulliez et notamment la Fashion3.

Objectif : Elargir les offres de reclassements.

- L’inégalité de traitement pour les 83 salariés des magasins exclus du plan de départs volontaires, sous prétexte qu’ils ont une clause de mobilité applicable : Il s’agit purement et simplement d’un abus de droit, car la jurisprudence de la Cour de cassation ne cesse d’affirmer que les clauses de mobilité doivent être mises en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas chez Pimkie.

Objectif : Obtenir les mêmes droits pour tous les salariés.

– Le licenciement pour motif personnel des salariés des sièges de Neuville et Ferrain et de Villeneuve d’Ascq et de la logistique, alors que le poste vacant est un poste de reclassement qui doit être proposé aux 208 salariés ayant leurs postes supprimés. 

Objectif : L’interdiction de licenciement pour motif personnel.

- L’absence de difficultés économiques sur le périmètre France : L’article L. 1233-3 précise que le motif économique est apprécié dorénavant sur le seul territoire national, à savoir la France. Ce qui signifie que les difficultés économiques doivent trouver leur origine en France. 

Objectif : Faire reconnaître l’absence de motif économique.