Mode d'emploi: L'activité partielle chez Pimkie

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge de l'indemnisation des heures chômées.

Qui est concerné par l’activité partielle ?

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

• Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

• Soit par la réduction de l'horaire de travail 

Quelle est la rémunération que les salariés vont toucher en activité partielle ?

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, correspondant à 70 %du salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire pour 35h

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € net  par heure chômée. C'est-à-dire que tous les salariés payés au SMIC n’ont pas de perte de salaire. La perte des 16% sera seulement sur la prime d’ancienneté pour celles et ceux qu’ils l’ont (on parle donc de quelques €, voir pour les plus anciennes quelques dizaines d'€). 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle ?

Les éléments de salaire à retenir dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont : 

• Salaire de base

• Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, ...)

• Indemnités perçues pendant les périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité ou paternité, congé d'accueil de l'enfant, AT-MP)

• Indemnité de congés payés de l'année précédente

• Prime d'ancienneté

• Prime d'assiduité

• Prime d'astreinte

• Commissions pour les commerciaux

• Prime d'expatriation

• Avantage en nature dont continuent de bénéficier le salarié

Les éléments ne figurant pas dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont :

• Prime de fin d'année

• Prime de bilan

• Prime de participation

• Frais professionnels

• 13ème mois

Quelles sont les garanties maintenues ou perdues chez Pimkie ?

Maintenus

- Les droits à congés payés (2.5 jours par mois) et l’acquisition des jours d’ancienneté 

- Prime de juin : Elle serait maintenue car le calcul se ferait sur le salaire de base théorique selon la direction. La CGT a un doute sur ce point.

- Le comité d’entraide familiale pour les salariés de la logistique et des bureaux de PPP

- Pour les salariés de la logistique et des bureaux PPP, les heures négatives sur le compteur ne seront pas déduites et les heures en plus seront rémunérées sur la paie de mai 2020.

- Les salariés en formation professionnelle sont payés à 100% de leur salaire brut. 

Perdus

- Les tickets restaurants (sauf pour les salariés en télétravail)

- Le calcul se faisant sur 35h, les salariés n’acquièrent pas de RTT depuis le 15 mars 2020

Qu’est ce que Pimkie peut imposer aux salariés durant la période de confinement ?

Dans la limite de 10 jours pour chaque dispositif : les jours d’ancienneté, les RTT, les heures sur compteurs.

Ces jours seront payés à 100% et non à 84% net.

La direction Pimkie peut elle imposer les congés payés aux salariés ?

Non, ce sera au choix du salarié, car il n’y a pas d’accord avec les organisations syndicales. Pour les congés payés qui devaient être pris au plus tard le 30 avril 2020, les salariés auront jusqu’au 30 juin (Et non plus le 30 septembre, suite à la décision unilatérale de la direction Pimkie de changer la date initiale, sans en parler avec les organisations syndicales) pour les poser. 

Ces jours seront payés à 100% et non à 84% net.

Pour les congés d’été, la direction s’engage à ne pas modifier les dates validées.