Congés payés, RTT, jours d'ancienneté en confinement

Congés payés :

La prise de congés payés se fait sur la base du volontariat. La direction ne peut pas nous les imposer.

Le choix doit être transmis à son ADR au plus tard le vendredi 17 avril / pour la logistique et la Fashion Factory au plus tard le jeudi 16 avril, à son directeur de service.

Il s’agit des congés payés qui devaient être pris au plus tard le 30 avril (exercice 2019) et ceux acquis pour cette année à savoir 30 jours sur une année complète de présence.

Le nombre de congés payés pris n’est pas limité, il reste au choix du salarié (ex : 1, 2, 5 ou 10 jours…).

Ces congés payés seront à poser entre le 20 avril et le 10 mai. En cas de jour férié dans la semaine posée, cela décale d'autant la prise des congés, car il n'est pas possible de poser de congés payés sur un jour férié.

Si le salarié ne prend pas ses congés durant le confinement, il devra les poser au plus tard le 30 juin 2020 (et non plus le 30 septembre comme prévu initialement. Démonstration que la direction veut que vous posiez vos congés payés acquis durant le confinement. Ne connaissant pas la date de fin de confinement (qui pourrait être prolongé), restera-t-il assez de temps pour les prendre avant le 30 juin).

Les congés payés durant la période de confinement sont automatiquement annulés en activité partielle et doivent être reportés. Les salariés devront donc les repositionner à d'autres dates et au plus tard le 30 juin 2020. 

Ces jours seront payés à 100% et non à 84% du net.

Du fait qu’il n’y a aucun accord avec les organisations syndicales pour imposer 6 jours de congés, les règles légales s’appliquent :

- Le droit aux jours de fractionnement (1 jour si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés consécutifs en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ou 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum. Il s’agit des 4 premières semaines de congés et non de la 5e semaine)

- Le droit de poser des congés simultanés avec son conjoint, 

- Le délai de prévenance pour modifier les congés payés par la direction est d'1 mois et non d'un jour franc. Cette modification doit être légitime (ex : Manque d’effectifs car beaucoup d’arrêt de travail en magasin)

ATTENTION : 

• Si vous prenez vos congés payés d’été, vous ne les aurez pas pour prendre vos vacances méritées. 
• Si vous êtes vendeuse ou vendeur payé au SMIC (10€15 Brut – 8€03 Net), vous ne perdez aucun salaire. La seule perte est sur la prime d’ancienneté pour celles et ceux qui en ont acquis.
• Conseil de la CGT Pimkie: Puisque la direction peut vous imposer les RTT et les jours d'ancienneté avant le 30 avril, nous vous conseillons, si vous souhaitez poser vos congés payés lors du confinement, de le faire sur le mois de mai. En effet, si la reprise d'activité ne se fait pas le 11 mai, c'est sur le mois de mai que l'impact financier sera le plus important.

Les RTT et jours d’ancienneté acquis

La direction pourra imposer, entre le 20 et le 30 avril, la prise de ces jours ou de ces heures, dans la limite de 10 jours par dispositifs (là, il s’agit principalement des RTT pour les bureaux).

Pour le réseau, il s’agit de 4h (acquis du 1er mars au 15 mars). Pour les salariés ayant un reliquat sur la période précédente, ils pourront aussi être imposés. 

Pour les bureaux, il s’agit de ceux acquis avant le 16 mars car la période d’acquisition est du 1er mai au 30 avril. 

Ces jours seront payés à 100% et non à 84% du net.

ATTENTION :  Dans le mail à envoyé pour poser ces jours, indiquez simplement dans le mail « Je vous laisse solder mes RTT et jours d’ancienneté acquis ». Pourquoi ? Car si vous faites une erreur, la direction débitera vos congés payés.

Les RTT et jours d’ancienneté en anticipation:

La prise des RTT et les jours d’ancienneté en anticipation doit se faire sur la base du volontariat.

Ces jours seront payés à 100% et non à 84% du net.

ATTENTION : 

• Si vous prenez vos RTT en anticipation et que vous quittez Pimkie avant la fin de la période d’acquisition, vous devrez rembourser vos jours sur votre solde de tout compte.
• Si vous posez vos RTT en anticipation et qu’un nouveau confinement arrive d’ici la fin de l’année (ce qui malheureusement est possible car nous n’avons pas 60% d’immunité à aujourd’hui), vous n’aurez plus rien à poser.

Quelques questions en attente de réponses :

- Les jours fériés en confinement sont ils récupérables (férié immobile) et payés à 100% ?

- Maintien ou pas, après le 15 avril, du dispositif gouvernemental d'arrêt de travail pour garde d'enfants ?